Loi sur la communication – La publication des informations à huis clos interdite

Loi sur la communication – La publication des informations à huis clos interdite

Le Sénat bétonne l’interdiction de publication des débats à huis clos. Un coup dur tant pour l’exercice du journalisme que pour le principe de recevabilité, ainsi que la transparence et l’accès à l’information.

L’ESSENCE même du journalisme moderne est en danger. Le Sénat s’aligne à l’Assemblée nationale. Tout comme les députés, les membres de la Chambre haute refusent l’abrogation de l’article 19 du code de la communication médiatisée.

Le projet de loi portant modification du code de la communication médiatisée a été adopté par l’institution d’Anosy, hier. Les sénateurs y ont apporté quelques amendements, dont le plus important est le maintien des dispositions de
l’article 19 de ce code. Le texte défendu par le ministère de la Communication et de la Culture prévoit, pourtant, l’abrogation de cet article.

L’article 19 du code de la communication actuellement en vigueur prévoit, « est interdite la publication non autorisée des débats à huis clos, des rapports ou tout autre document tenus ou établis au sein des institutions de la République pouvant compromettre l’ordre public ou la sécurité nationale dont l’appréciation relève des juridictions ». À la lecture de la nouvelle formulation votée par la Chambre haute, la disposition est visiblement, plus rigide.

Secret défense

L’amendement apporté par le Sénat au projet de loi adopté, hier, se lit, « toutefois, est interdite la publication des débats à huis clos, des rapports ou tout autre document tenus ou établis au sein des institutions de la République ». Une formulation, de prime abord, en contradiction avec les alinéas précédents, également, adoptés, hier. L’un d’entre eux soutient que « le journaliste a le droit d’accès à toutes les sources d’informations, dont les données et les statistiques. Le journaliste a le droit de s’informer sur tous les faits d’intérêt public ».

Ni les responsables du ministère de la Communication et de la Culture, ni les Organisations de la Société Civile ne sont donc, parvenus à convaincre le Sénat de voter l’abrogation de l’article 19. Durant la commission plénière avant le vote, la Chambre haute aurait soulevé qu’ils s’en tiennent surtout, « au principe du huis clos ». Que dans la gestion d’un État, il y a toujours des sujets qui ne peuvent être rendus publics.

Garry Fabrice Ranaivoson

Paru dans l’Express de Madagascar ce 20 juin 2020